- Publié le 13 mars 2024
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a modifié l’article L. 311-8 du CASF, prévoyant la fixation par décret du contenu minimal du projet d’établissement ou de service. Ce décret a été publié le 2 mars 2024 au Journal Officiel et est entré en vigueur le 3 mars 2024.
Le contenu minimal du projet d’établissement ou de service doit désormais inclure les éléments suivants :
- Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec d’autres acteurs, qu’ils soient physiques ou moraux, intervenant dans les missions exercées.
- La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance établie par la structure, qui devra préciser dans son projet d’établissement service les moyens de repérage des risques de maltraitance qu’elle met en place, les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance, ainsi qu’un bilan annuel portant sur les situations survenues dans l’établissement ou le service.
- Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’ESMS. Le projet d’établissement service doit notamment présenter le projet de l’organisme gestionnaire, les évolutions majeures de la structure depuis sa création, les missions exercées avec leur cadre juridique et la manière dont elles répondent aux orientations départementales et régionales. Il doit également décrire le profil des personnes accompagnées, spécifier les catégories de professionnels impliqués, les plans de formation adaptés aux publics accompagnés, et le cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et bénévoles.
- Les critères d’évaluation et de qualité. Le projet doit notamment définir les objectifs d’évolution, de progression et de développement de la qualité de l’accompagnement au sein de l’établissement ou du service, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
- Les services de l’établissement ou du service social ou médico-social où des soins palliatifs sont dispensés.
- Les mesures mises en place conformément aux dispositions des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
À noter que l’élaboration du projet d’établissement service doit se faire conjointement avec la participation de l’ensemble des parties prenantes : personnel, personnes accompagnées selon des modalités adaptées à chaque établissement ou service, ou leurs représentants légaux, partenaires, et bénévoles.
Le projet d’établissement service doit être affiché dans les locaux de la structure, à proximité d’autres documents tels que le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accompagnée ou accueillie, l’arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition et le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale et les tarifs applicables dans l’établissement ou le service.
Le projet doit être mis à disposition du personnel, des partenaires, des personnes accompagnées et de leur entourage dans un format adapté permettant à chacun d’en prendre connaissance.
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