Un décret publié au Journal officiel le 5 décembre 2024 vient préciser les conditions de publication des rapports d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, conformément à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce texte, qui entre en vigueur le 1er avril 2025, marque une étape importante dans la transparence et l’amélioration continue de la démarche qualité des structures.
Des évaluations pour renforcer la transparence
Dès avril 2025, la Haute Autorité de Santé (HAS) devra publier sur son site internet les résultats des rapports d’évaluation de la qualité transmis par les ESSMS. Ces publications suivront un délai de 90 jours après réception des documents, et incluront :
- Une échelle de qualité, reflétant le niveau de performance atteint par la structure,
- Une fiche d’identité de l’établissement ou du service,
- Une extraction du rapport d’évaluation, réalisée par la HAS elle-même.
Les deux derniers résultats d’évaluation de chaque structure seront disponibles en ligne.
Affichage obligatoire dans les locaux des structures
En plus de cette publication en ligne, les structures devront également afficher de manière visible dans leurs locaux une fiche synthétique des résultats de leur dernière évaluation, téléchargeable depuis le site de la HAS. Cet affichage devra être réalisé dans un délai maximum de quatre mois après la réception des résultats.
En complément, les usagers ou leurs représentants auront le droit de consulter, sur demande, l’intégralité des rapports d’évaluation. Les modalités d’accès seront définies dans le règlement de fonctionnement de chaque structure.
Un calendrier de mise en œuvre précis
Bien que l’entrée en vigueur générale soit prévue pour avril 2025, le décret prévoit des dispositions transitoires pour les rapports transmis avant cette date :
- Les résultats des évaluations réalisées entre janvier 2023 et avril 2025 seront publiés sur le site de la HAS entre juillet et novembre 2025.
- Les structures devront afficher dans leurs locaux les résultats de leur dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.
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